Conditions d'utilisation

SIDELY SAS, Société par Actions Simplifiée. Ayant son siège au 10 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris. Au capital de 11 450 euros. Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 878 468 941 00025.  Représentée par M. Arthur d’Achon, agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée « SIDELY ». La société SIDELY est une société d’édition et de développement informatique qui édite le progiciel Sidely®, solution hébergée permettant de piloter des plans d’action en mode SaaS (« Software as a Service » - Solution en service hébergé). SIDELY est une société par actions simplifiée de droit français.
La solution informatique proposée au Client comprend l’accès et l’utilisation de logiciels et de serveurs, de licences et de services, notamment pour des prestations de support, de traitement et d’hébergement des données du Client. Pour accéder à la plateforme hébergeant la solution Sidely®, le client utilise des réseaux informatique et télécom, comprenant des terminaux d’accès, des dispositifs d’impression, des logiciels et un accès Internet. Dans le cadre de l’offre Sidely, le client est responsable du bon fonctionnement de son réseau informatique, SIDELY assurant la seule opérabilité de sa plateforme.
Le Client désigne dans les conditions générales d’utilisation la société utilisatrice de la solution Sidely.

Article 1 - Objet

Les CGUs ont pour objet de définir les Conditions Générales et Particulières de fourniture et d’accès des prestations et services d’infogérance de la solution Sidely.

Article 2 - Services

SIDELY fournit au Client la Solution hébergée Sidely (ci- après "la Solution") via une Plateforme en ligne ("la Plateforme"). Le service fourni (ci-après "le Service") comprend l’accès et l’utilisation de la Solution éditée par SIDELY, sa maintenance et son hébergement ainsi que la gestion et le traitement des données communiquées par le Client. SIDELY se réserve la possibilité de faire évoluer la Solution ou la Plateforme en vue d'une amélioration constante du Service. D'une manière générale, SIDELY se réserve le droit de prendre et de mettre en œuvre toute décision technique visant à l'amélioration du Service, sous réserve d'en assurer la continuité. SIDELY se réserve notamment le droit de suspendre toute fonction ou fonctionnalité avec un préavis de 6 mois, ou immédiatement en cas d’impératifs de sécurité, d’exigences légales ou de performance du système. Le Client reste seul tenu, et à sa charge exclusive, de fournir un système d’information répondant aux configurations minimales requises pour accéder au Service, comprenant notamment mais de façon non exhaustive à la souscription d’abonnements de services de télécommunications et de fournitures d’accès à Internet ainsi que l’existence et la mise à disposition des données nécessaires au fonctionnement de la Solution.

Article 3 - Services

SIDELY garantit la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données communiquées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution. SIDELY s’engage à assurer l’hébergement de la Solution et des données du Client dans des centres dédiés offrant des serveurs à accès limités et sécurisés conformes à la norme ISO/IEC 27001. SIDELY s’engage à ne pas altérer, endommager, accéder illégalement ou modifier en dehors des traitements par la Solution et pour les besoins du Service, les données communiquées par le Client. SIDELY s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes aux règles de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique et physique de l’accès à la Solution, ainsi qu’aux données hébergées et empêcher toutes intrusions de personnes non autorisées
.L’ensemble des données et informations transmises par le Client à SIDELY demeure la propriété exclusive du Client. Le Client reste seul responsable du contenu des données et informations. Le Client s’engage à garantir SIDELY des droits et de la licéité des données et informations communiquées dans le cadre du Service (notamment vis-à-vis d’éventuelles tierces parties), sans créer d’obligations juridiques pour SIDELY envers le Client ou tout autre tiers. SIDELY rejette toute obligation qui résulterait d’autres accords ou licences distinctes susceptibles de s’appliquer aux données du Client.
Le Client autorise SIDELY ou ses prestataires à effectuer les opérations de détection de problèmes visant à prévenir, identifier ou résoudre toute difficulté relative au fonctionnement de la Solution, mais également pour l’amélioration de fonctionnalités, notamment pour garantir la sécurité et la protection de la Plateforme et du Service. La responsabilité de SIDELY ne pourra être engagée en cas de manquement du Client aux procédures et règles fondamentales de sécurité, ou tout comportement de ce dernier susceptible de compromettre la sécurité et l’intégrité de la Solution ainsi que des données hébergées.
De même, la responsabilité de SIDELY ne pourra être engagée en cas de défaillance imputable au système d’information du Client, de son fournisseur d’accès ou de tout autre tiers ou prestataire. A cet égard, il appartient au Client de mettre en place concernant son propre système d’information les sécurités physiques et logiciels (firewall etc…) garantissant la sécurité de ses données.
Sous réserve d’en préserver strictement le caractère confidentiel et anonyme, le Client autorise SIDELY à utiliser et exploiter les données communiquées pour des traitements, notamment à des fins statistiques, d’analyse ou d’études.

Article 4 - Condition d'accès et d'utilisation

SIDELY consent au Client un droit d’accès à la Solution et un droit d’utilisation non exclusif sur la base du nombre d’utilisateurs. SIDELY garantit ainsi au Client un accès personnel et sécurisé à la Plateforme en lui attribuant un identifiant et un code d’accès par utilisateur, strictement confidentiels, uniques et personnels. Le Client reste responsable de l’utilisation des codes et identifiants attribués et s’interdit de les communiquer ou de les diffuser auprès de tiers. Chaque code et identifiant n’autorise qu’un seul accès et le Client s’interdit toute connexion simultanée à partir d’un même code ou identifiant. Le Client informera dans les meilleurs délais et par tout moyen SIDELY en cas de perte ou de vol de son mot de passe. Il incombe au Client de contrôler l’accès au Service par son personnel et de s’assurer du respect des conditions de sécurité, d’accès et d’utilisation du Service.
Les droits d’accès et d’utilisation de la Solution et de la Plateforme ne s’étendent pas aux outillages systèmes, modules, logiciels et hardware ainsi qu’aux codes sources, aux plateformes de base et gestionnaire de bases de données.
En cas d’utilisations ou d’accès suspects ou douteux, SIDELY se réserve la possibilité de suspendre sans préavis le Service, tant que la situation ne sera pas rétablie.
Le Client s’engage à utiliser et à accéder à la Solution et à la Plateforme suivant les règles d’usage, sans compromettre la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble de son personnel les dispositions des présentes CGUs et plus particulièrement les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution et de la Plateforme. Le Client n’est pas autorisé à reconstituer la logique de la Solution, à la décompiler, désassembler ou à en contourner les restrictions techniques, louer, prêter, revendre, transférer ou concéder la Solution, désactiver, détourner ou contourner par tout moyen le mécanisme de facturation du Service.

Article 5 - Hébergement et sauvegarde des données

Le Client autorise SIDELY, ainsi que ses sous-traitants et prestataires, à héberger, stocker, transférer et traiter, les données et informations communiquées dans le cadre du Service. Les données remises par le Client seront hébergées sur des serveurs localisés dans la zone « Europe de l’Ouest » et périodiquement sauvegardées. En cas de nécessités ou de difficultés techniques exceptionnelles, les sauvegardes pourront être assurées sans limitation géographique. Indépendamment des sauvegardes assurées dans le cadre du Service, le Client reste responsable de la préservation de l’ensemble de ses données, en assurant directement ses propres copies et sauvegardes. SIDELY ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirects résultant de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données du Client.

Article 6 - Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution et de la Plateforme, des informations nominatives à caractère personnel peuvent être recueillies.  Le cas échéant, un responsable du traitement des données à caractère personnel de SIDELY garantira au Client les mesures pour assurer la sécurité physique et logique des fichiers. SIDELY informe le Client que ses données sont enregistrées, et font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les besoins de la gestion et de l’exécution des Services, ainsi qu’à des fins de gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données collectées, en contactant SIDELY. A l’exception des Services objet des présentes CGUs, SIDELY s’interdit de transférer ou de divulguer à des tiers les données nominatives du Client.

Article 7 - Confidentialité

Le Client s’engage à tenir confidentielles et à ne pas communiquer à un tiers, les informations techniques, commerciales, administratives ou financières (notamment prix et facturation des services) dont il pourrait avoir connaissance, sauf autorisation expresse de SIDELY. Le Client s'interdit de solliciter l'embauche ni de faire travailler directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire de ses filiales) tout collaborateur de SIDELY ainsi que de ses prestataires de services, même si la démarche est initiée par ceux-ci. Cette interdiction s'appliquera pendant la durée d’utilisation de la solution Sidely et survivra 2 années suivant  l’expiration du contrat  pour quelque cause que ce soit. En cas de manquement à ce point le Client devra automatiquement à SIDELY le paiement comptant d’une pénalité correspondant aux montant total des salaires et fixes et variables incluant les charges sociales des 12 derniers mois de la personne concernée. Le Client autorise SIDELY à citer et à utiliser son nom, son logo, ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale, conformément aux usages commerciaux (plaquettes et brochures, manifestations, colloques, publications spécialisées, documents commerciaux etc…). Aux fins d’assurer le Service, SIDELY pourra librement externaliser et sous-traiter certaines prestations auprès de sous-traitants et prestataires implantés dans tout autre pays, professionnel de l’infogérance ayant les compétences, ressources et outils informatiques conformes aux objectifs des présentes CGUs sous réserve qu’ils garantissent le même niveau de sécurité, de service et de confidentialité.

Article 8 - Responsabilité

SIDELY s’oblige à apporter le meilleur soin à l’accomplissement de ses missions, y compris concernant le Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. A ce titre, la responsabilité de SIDELY ne peut être engagée en cas d’inexécution du Contrat par le Client.
- Sauf faute lourde, SIDELY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le client qui pourraient survenir, du fait ou à l’occasion.
- Sauf faute lourde, SIDELY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le client qui pourraient survenir, du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, frais de reconstitution des données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le client, nonobstant le fait que SIDELY aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
En tout état de cause la responsabilité de SIDELY , en cas de dommages survenu au client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoque ou retenu, sauf faute lourde de SIDELY , tous préjudices confondus et cumules, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 100 % (cent pour cent) du montant annuel facture au client pour accéder et utiliser le service. Le montant contractuel de référence est celui correspondant au montant tel que facture par le prestataire au cours des 12 mois précédents la survenance de l’évènement ou, à défaut, au prorata temporis du temps d’exécution du contrat avant l’occurrence du fait générateur.
La responsabilité de SIDELY ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- d'utilisation du Service d'une façon non autorisée par le présent Contrat ;
- de modification de tout ou partie du Service ou des Données et autres informations accessibles via le Service non effectuée par SIDELY ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
- d'utilisation de tout ou partie du Service alors que SIDELY, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
- d’une utilisation du Service dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de SIDELY, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par SIDELY ;
- de perte de Données du Client faisant suite à une intervention d'un tiers prestataire désigné par le Client, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention ;
- de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute du Client, ;
- d'utilisation en lien avec le Service de programmes non fournis ou avalisés par SIDELY et susceptibles d'affecter les Services ou les Données du Client.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Article 9 - Propriété

Les droits d’accès et d’utilisation de la Solution Sidely® n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du Client. Toute utilisation, non expressément autorisée par SIDELY, est illicite (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle). L’ensemble des éléments de la Solution et de la Plateforme relèvent de la législation sur le droit d’auteur et des marques. La solution Sidely® est la propriété exclusive de SIDELY. Toutes reproductions, représentations ou diffusions, totales ou partielles des éléments de la Solution, de quelque manière que ce soit, sont interdites et constituent une contrefaçon. Le Client s’interdit expressément de céder à un tiers, même à titre gratuit, les droits d’accès et d’utilisation au titre des présentes CGUs

Article 10 - Divers

Les droits d’accès à Sidely ne sont ni cessible, ni transmissible, ni transférable sauf accord particulier écrit de la société SIDELY. Dans le cas où une clause de ces CGUs serait déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des CGUs dans son ensemble. Le fait pour SIDELY de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au Client des droits acquis, et ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. SIDELY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en publiant la dernière version modifiée. Le cas échéant, le Client en sera informé et pourra valider son éventuelle acceptation des nouvelles Conditions Générales. Le refus ou le défaut de validation des Conditions Générales d’Utilisation entrainera la suspension du Service, sans qu’aucune indemnité ou responsabilité ne puisse être engagée à l’encontre de SIDELY.
Sauf information au Client par SIDELY via la Plateforme et par courriel, toute notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception au siège des parties. Chaque Partie informera l’autre de tout changement ou modification d’adresse de son siège social. Les présentes CGUs sont régies par le droit Français. Le Client dégage SIDELY de toute responsabilité quant à l’application des lois et règlements spécifiques régissant son secteur d’activité, qui ne seraient pas généralement applicables aux prestataires de services informatiques. Le Client s’engage à se conformer à toutes lois ou réglementations applicables à son secteur d’activité. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des présentes CGUs, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.